L'exonération d'ISF accordée par l’article 885 O ter du CGI ne s’étend pas aux actifs des filiales et sous-filiales des sociétés constituant un groupe.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : exonération de DMTG en faveur des dons et legs consentis aux organismes publics
En exonérant de DMTG les dons et legs consentis aux organismes publics ou d’utilité publique, la France a manqué aux obligations qui lui incombent.
...UE : fin du secret bancaire en Suisse pour les citoyens européens
Le Parlement européen a adopté sa position sur un accord avec la Suisse pour rendre plus difficile pour les citoyens de l'UE de cacher l'argent du fisc sur des comptes bancaires suisses.
...Réduction d’impôt des particuliers pour les dons en faveur du pluralisme de la presse
L’administration fiscale apporte des précisions quant à la réduction d’impôt au titre des dons faits par les particuliers concernant les versements effectués en faveur du pluralisme de la presse.
...Transmission de QPC : exclusion du bénéfice de l’abattement pour durée de détention du complément de prix afférent à une cession de titres
Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel une QPC relative à l'exclusion du bénéfice de l’abattement pour durée de détention du complément de prix perçu à compter de 2013 afférent à une cession de titres intervenue avant 2013.
...Prorogation du délai de reprise en cas de non-déclaration d’avoirs à l’étranger ou de revenus provenant de l’étranger
L’administration fiscale commente les nouvelles dispositions prorogeant le délai de reprise en cas de non-déclaration d’avoirs à l’étranger ou de revenus provenant de l’étranger.
...Parts sociales héritées d'un résidant monégasque : imposition à Monaco ou en France ?
Les parts d'une société de droit monégasque, propriétaire d'immeubles situés en France, appartenant à un résident monégasque décédé en France sont soumises à l'impôt sur les successions à Monaco, et non pas en France.
...Divorce : parts fiscales pour le parent assumant la garde principale des enfants
En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l'un et de l'autre parent sauf s'il est justifié que l'un d'entre eux assume la charge principale des enfants.
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