Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de constitution et de consultation du traitement automatisé des données à caractère personnel dénommé "Registre public des trusts".
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQPC : exclusion des plus-values mobilières placées en report d’imposition de l’abattement pour durée de détention
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution, mais sous réserves, les 1 ter et 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts relatifs à l'exclusion des plus-values mobilières placées en report d’imposition de l’abattement pour durée de détention.
...Liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes
L’administration fiscale précise l’assiette taxable à retenir en présence d’une donation antérieure en avancement d’hoirie qui excède la part du donataire dans la succession.
...Calendrier 2016 de la déclaration des revenus
Le ministère de l'Economie a indiqué les dates limites de déclaration des revenus.
...Régime d’imposition des gains nets de cession de titres réalisés par des particuliers
L’administration fiscale prend acte des jurisprudences relatives au régime d’imposition des gains nets de cession de titres réalisés par des particuliers.
...Indexation du barème de l’impôt sur le revenu et aménagement de la décote
L'administration fiscale commente l'indexation du barème de l’impôt sur le revenu et des seuils et limites associés, l'aménagement et le renforcement de la décote ainsi que l'abaissement de l’âge de 75 ans à 74 ans pour le bénéfice de la demi-part ancien combattant.
...Fiscalité des successions en faveur des collectivités territoriales
Une réponse ministérielle précise les régimes de faveur permettant d'exonérer les dons et legs consentis à des personnes morales de droit public.
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