Mise en œuvre du prélèvement à la source pour une application à partir du 1er janvier 2018.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFavoriser le réinvestissement des plus-values réalisées par les personnes physiques suite à une cession d’entreprise : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à favoriser le réinvestissement des plus-values réalisées par les personnes physiques suite à une cession d’entreprise.
...Donation partage avec soulte : paiement différé et fractionné
L’administration fiscale intègre à sa doctrine la réponse ministérielle relative au paiement différé et fractionné en cas de donation partage avec soulte.
...UE / Monaco : nouvel accord pour la transparence fiscale
L’Union européenne et Monaco ont paraphé un nouvel accord pour la transparence fiscale.
...Report d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux : obligations déclaratives
Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations déclaratives relatives au report d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux.
...Le HCVA plaide pour une redéfinition de la notion de "cercle restreint de personnes"
Le Haut Conseil à la vie associative (HCVA) a été auditionné par la mission parlementaire de "qualification de l'intérêt général pour l'application du droit fiscal aux organismes recevant des dons".
...France / Suisse : adoption en 1ère lecture au Sénat du projet de loi approuvant l'accord sur la CDI
Adoption en première lecture au Sénat du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord franco-suisse modifiant le protocole additionnel à la convention en vue d’éliminer les doubles impositions entre ces deux pays.
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