Les dispositions du 1. de l'article 1731 bis du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi du 14 mars 2012 sont conformes à la Constitution.

L’administration fiscale commente la non-imposition de certaines activités issues de l'économie collaborative.

Signature d’un avenant à la convention fiscale franco-portugaise.

Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations déclaratives afférentes au crédit d'impôt pour la réalisation de travaux forestiers et la souscription d'un contrat de gestion mentionné à l'article 200 quindecies du CGI.

L'administration fiscale actualise les limites d'exonération de certains revenus de remplacement au titre de 2015.

L'administration fiscale précise les modalités de restitution des droits de mutations à titre gratuit acquittés lors du retour des biens au donateur.

L'administration fiscale revient sur la suppression de l'imposition forfaitaire de certains non-résidents et sur les justificatifs à fournir par les non-résidents pour bénéficier du taux moyen d'imposition.

L'administration fiscale revient sur les conditions générales d'application et précise la notion de cercle restreint concernant la réduction d'impôt mécénat des particuliers.

Présentation en Conseil des ministres de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.