Constitue des actes de contrefaçon et de contrefaçon par représentation la redirection automatique de noms de domaine par “typosquatting" vers le site Internet du propriétaire des marques “typosquattées”.

Publication au JORF de textes relatifs à la communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux de communications électroniques établis sur leur territoire.

Deux délibérations de la CNIL datées du 29 mars 2012, viennent préciser les formalités à accomplir auprès d’elle pour les traitements informatisés issus des fichiers cadastraux, d’une part, et les systèmes d’information géographique utilisant des données cadastrales ou d’urbanismes, d’autre part.

S’expose à une sanction pécuniaire, un syndicat qui ne répond pas à une mise en demeure de la CNIL.

Selon la CEDH, une perquisition dans les locaux d'un journal, justifiée par des motifs non suffisants, viole la liberté d'expression des journalistes.

L'AFNIC (organisme responsable de l'enregistrement et de la gestion des noms de domaine en .fr) autorise à compter du 3 mai prochain la réservation des noms de domaine composés d'accents ou de cédilles (et de 30 autres nouveaux caractères) rapprochant ainsi un peu plus les  noms de domaine de la langue française.

Etant donnés la très petite taille du visage litigieux, sur une vignette occupant seulement la plus grande face d'un morceau de sucre, et la mauvaise définition générale de l'image, la personne représentée était insusceptible d'identification : aucune atteinte à l'image n'était donc constituée.

Publication au JORF d'un décret modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au nouveau cadre réglementaire européen.