La marque "ESF école du ski français" est valable car elle sera perçue comme une méthode d’enseignement du ski propre à la France, et non comme impliquant que l’enseignement du ski est rendu par l’Etat ou sous son contrôle.

L'action étant nulle car prescrite, les requérants doivent indemniser le journal pour le dommage subi par la publication forcée d'un droit de réponse.

Le délai de prescription de l’action en responsabilité civile engagée à raison de la diffusion sur internet d’un message, court à compter de sa première mise en ligne et non pas à compter du jour de la manifestation du dommage à la victime.

Le système d’enregistrement TAS (TLD Application System) a été remis en service et sa clôture définitive est programmée pour le 30 mai 2012.

Seules constituent des exemplaires originaux les épreuves en bronze à tirage limité réalisées par le sculpteur personnellement, portant ainsi l'empreinte de sa personnalité et se distinguant par là d’une simple reproduction.

L'ARCEP a mis en consultation publique un projet de rapport au Parlement et au Gouvernement sur la neutralité de l’internet le 16 mai 2012.

Une expression verbale constituée d’une suite de mots et d’une séquence de lettres identiques aux initiales de ces mots revêt un caractère descriptif lorsque ces initiales sont perçues comme l'abréviation de cette suite de mots.

L’exploitation non équivoque d’une oeuvre par une personne physique ou morale sous son nom et en l’absence de revendication du ou des auteurs, fait présumer à l’égard du tiers recherché pour contrefaçon, que cette personne est titulaire sur l’oeuvre du droit de propriété incorporelle.

Le juge chinois a condamné un producteur de vin français pour contrefaçon de sa propre marque traduite en chinois.