La proposition de loi relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle a été définitivement adoptée le 22 février 2012 par l’Assemblée nationale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUn cours de droit dispensé à l'oral ne constitue pas une oeuvre de l'esprit
Le cours oral de droit, "inspiré d'ouvrages antérieurs de droit pénal et qui reprend, outre des textes de loi et des références de jurisprudence, un cheminement classique ainsi que des expressions couramment utilisées pour permettre aux étudiants d'intégrer des notions de droit pénal nécessaires dans le cadre de leurs préparation aux examens et concours", ne constitue pas une oeuvre originale et ne bénéficie pas du régime de protection contre la contrefaçon.
...Refus de demande de marque communautaire verbale TDI
La preuve de l'acquisition d'un caractère distinctif par l'usage doit être apportée individuellement.
...Assortiment des titres servis aux points de vente : une entaille dans la loi Bichet de 1947 sur la liberté de la presse
L'Autorité de régulation de la distribution de la presse (ADRP) a décidé de rendre exécutoire la réforme dite "de l'assortiment".
...7èmes Rencontres internationales de la propriété industrielle
La Compagnie nationale des Conseils en propriété intellectuelle (CNCPI) et Premier Cercle organisent les 7èmes Rencontres internationales de la propriété industrielle les 15 et 16 mars 2012 au Pavillon d'Armenonville à Paris.
...Le brevet d'invention : de la Grèce antique à internet
Renaud Chevalier, avocat associé du cabinet Germain & Moreau, conseil en propriété intellectuelle et mandataire en brevets européens, se propose d'analyser l'évolution du brevet d'invention depuis l'Antiquité, avec pour priorité de déterminer si ce brevet est aujourd'hui adapté aux innovations technologiques.
...CJUE : pas de filtrage a priori sur Internet
Un juge ne peut pas obliger un prestataire de services d’hébergement à filtrer les contenus a priori car cela reviendrait à mettre en place un système de surveillance générale des internautes, ce qui est interdit par le droit communautaire.
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