Le tribunal de commerce de Paris a condamné Google pour abus de position dominante sur le marché de la cartographie.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLes moteurs de recherche d’annonces sont-ils licites ?
Le TGI de Paris considère que les moteurs de recherche qui référencent automatiquement des petites annonces immobilières de différents sites reprenant eux-mêmes les données d’agences ne commettent aucun acte de contrefaçon de bases de données, de concurrence déloyale et de parasitisme.
...La qualification d’hébergeur de sites internet
Reconnaissance de la possibilité de sélectionner, adapter et modifier les contenus renseignés par les utilisateurs d’un site internet comme critère pour exclure la qualification d’hébergeur au sens de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).
...Diffamation publique ou diffamation non publique
Un message adressé non seulement aux conseillers municipaux, lesquels ne forment pas un groupement de personnes liées par une communauté d'intérêt, mais encore à d'autres élus et à des administrés, revêt un caractère public.
...Viaguara ne peut tirer indûment profit du Viagra
Le tribunal de l’Union européenne refuse l’enregistrement de la marque communautaire Viaguara pour des boissons, l’usage de ce signe risquant de tirer indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque Viagra.
...Contrefaçon : ordonnance de production des documents comptables
Ne constitue pas un excès de pouvoir l'ordonnance du juge de la mise en état de produire divers documents comptables confidentiels, ce avant même qu'une décision n'ait été prise sur la réalité de la contrefaçon en cause.
...Protection des informations à caractère économique
Création d'un délit de "violation du secret des affaires" via la proposition de loi relative à la protection des informations économiques.
...Union européenne : réforme des règles de protection des données
La Commission européenne a publié le 25 janvier 2012 un paquet pour la réforme des règles de protection des données en Europe sous forme de deux propositions législatives : un règlement général sur la protection des données et une directive spécifique pour le domaine de la police et de la justice.
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