En 2011, en dépit de la crise économique et financière, l'Office européen des brevets (OEB) a délivré 62.115 brevets, soit 7 % de plus qu'en 2010.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitOpérations de visite et saisie de l’Autorité de la concurrence face à la loi Informatique et libertés
La loi Informatique et libertés est inapplicable à la saisie de l’Autorité de la concurrence.
...Aides à la création artistique multimédia et numérique
Publication au JORF d'un décret relatif aux aides à la création artistique multimédia et numérique.
...Etats-Unis : titularité de marque et transfert de nom de domaine
Le musée Auschwitz-Birkenau n’étant pas titulaire d’une marque intitulée Auschwitz, il n’est pas en mesure d’obtenir le transfert du nom de domaine auschwitz.org.
...Affaire Rue du commerce : les sociétés de gestions collectives à leur tour condamnées
Les sociétés de gestion collective doivent assurer la perception de la rémunération pour copie privée auprès des internautes qui s’approvisionnent sur le marché parallèle et prendre toutes les mesures pour harmoniser les taux pratiqués dans les autres pays européens, en tant que membres majoritaires de la commission pour copie privée.
...Communication publicitaire online : 7ème édition de l’Observatoire de l’e-pub
Présentation des résultats de la 7ème édition de l’Observatoire de l’e-pub sur le marché de la communication publicitaire "online".
...Une société qui a fait faire son site par une web agency n’est pas titulaire des droits
L’auteur d'un site internet est le prestataire qui l’a développé sans consignes précises de son client.
...Brevets : contrefaçon par équivalence et caractéristiques secondaires
Les juges du fond doivent rechercher, en matière de contrefaçon, si malgré une différence de forme, le moyen ne remplit pas la même fonction en vue d'un résultat de même nature. Par ailleurs, la non-reproduction d'une caractéristique secondaire ne permet pas d'écarter l'existence de la contrefaçon.
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