Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la demande déposée par Free Mobile tendant à la suspension de deux textes réglementaires adoptés le 14 juin 2011, qui ont défini les modalités et conditions d’attribution des licences 4G.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLutte contre la contrefaçon des produits de santé
Lors du Conseil des ministres du 7 septembre 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé a présenté, avec la ministre du Budget, un plan de lutte contre la contrefaçon des produits de santé.
...Réutilisation d'archives départementales par un site internet de généalogie
Le tribunal de Clermont-Ferrand autorise une société de généalogie en ligne à réutiliser les archives départementales du Cantal à des fins commerciales.
...Contrefaçon de slogan
"Un nom pour un oui" contrefait "Un joli nom pour un grand oui".
...Droit des marques : reconditionnement de médicaments importés parallèlement
La CJUE apporte quelques précisions concernant les droits du titulaire d’une marque afférente à un produit pharmaceutique au sujet de l’absence d’indication du reconditionneur sur le nouvel emballage de médicaments importés parallèlement.
...Jugement californien dans l'affaire Oracle contre SAP
Le 1er septembre 2011, la justice américaine a annulé la condamnation du géant allemand des logiciels SAP à payer 1,3 milliard de dollars (914 millions d'euros) à son concurrent américain Oracle pour violation de droits d'auteur, prononcée le 24 novembre 2010.
...Action en contrefaçon suite à des enchères publiques autorisées par le juge commissaire à la liquidation judiciaire d'un distributeur agréé
Action en contrefaçon contre une société revendant des produits de parfumerie et cosmétiques de marque protégés acquis lors d'une vente aux enchères publiques autorisées par le juge commissaire à la liquidation judiciaire du distributeur agréé pour la vente de ces produits.
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