En matière de marque communautaire collective, une mention traditionnelle ne constitue pas une indication géographique.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTitularité du brevet et action en nullité
Le droit au brevet européen appartient à l’inventeur et si l’inventeur est un employé, le droit au brevet européen est défini selon le droit de l’état sur le territoire duquel l’employé exerce son activité principale.
...Le fichier EVAFISC validé par le Conseil d’Etat
Le Conseil d'Etat a rejeté, dans une décision du 24 août 2011, le recours pour excès de pourvoir contre l'arrêté portant création du fichier EVAFISC.
...Fixation des indemnités pour une action en revendication de brevet
Le caractère frauduleux du dépôt de la demande de brevet n'a pas à être pris en compte pour la fixation de l'indemnité devant être versée par un copropriétaire à un autre copropriétaire qui a triomphé dans son action en revendication.
...Propriété intellectuelle et applications mobiles
Le cas des applications sur mobile, (iPhone ou Androïd par exemple) n’est pas fondamentalement différent de celui des applications informatiques classiques en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés. Un décryptage de Philippe Verriest, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens, Cabinet Germain et Maureau.
...Marque communautaire : notoriété d'une marque antérieure
Refus d'enregistrement d'une marque communautaire dû au risque de tirer indûment profit de la renommée de marques antérieures.
...Droit à l'image : évaluation de l'étendue du préjudice
Pour évaluer l'étendue du préjudice issu d'une atteinte à la vie privée et au droit à l'image, le tribunal de grande instance de Paris tient compte de l'attitude de la demanderesse.
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