La directive sur la conservation des données ne répond pas aux exigences de protection des données personnelles, selon le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD).
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAction en contrefaçon et demande en concurrence déloyale
L'action en contrefaçon, qui vise à voir constater et sanctionner l'atteinte à un droit privatif ne tend pas aux mêmes fins que la demande en concurrence déloyale, de sorte que, présentée pour la première fois en appel, elle est irrecevable.
...Vidéosurveillance et établissements scolaires
La CNIL met en demeure des établissements scolaires de modifier leurs dispositifs de vidéosurveillance.
...Droit des marques : appréciation de la distinctivité du signe
L'appréciation de la distinctivité du signe doit s'effectuer à l'égard des produits ou services désignés, et non pas par rapport aux consommateurs des produits litigieux.
...Droit au respect d’une oeuvre
Une banque qui n’a pas pris les dispositions qui s'imposent pour garantir la pérennité d’une œuvre même si la destruction de l'oeuvre est involontaire porte atteinte au droit d'auteur de l’artiste.
...Prix du livre numérique : publication de la loi
La loi relative au prix du livre numérique a été publiée au Journal officiel du 28 mai 2011.
...Position du CNN sur la "taxe Google"
Le Conseil National du Numérique demande aux pouvoirs publics de renoncer à la taxe sur la publicité en ligne.
...Premier bilan sur l'ouverture des jeux en ligne
A été rendu public un rapport sur la première année d'application de la loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
...Transposition du "paquet télécom" : avis du Conseil National du Numérique
Le Conseil National du Numérique a rendu son premier avis sur le "paquet télécom".
...