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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDroit de rétention d’un hébergeur de site web
La cour d'appel de Toulouse précise qu'un hébergeur de site internet peut exercer son droit de rétention en désactivant le site.
...Droit des marques : atteinte à l'appellation d'origine
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...Sanction de la notification abusive d'un contenu prétendument illicite
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...Filtrage de mots-clés sur les moteurs de recherche
Pas d’obligation de filtrage de mots-clés pour Google selon la cour d’appel de Paris.
...Liberté de la presse : condamnation de l'Ukraine
La CEDH estime que l’absence d’une règle législative permettant aux journalistes d’utiliser des informations tirées d’Internet sans craindre d’être sanctionnés constitue un obstacle à l’exercice par la presse de sa fonction essentielle de "chien de garde".
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