Un site comparateur de prix qui pratique le commerce électronique au sens de la LCEN est un site publicitaire soumis aux règles de la concurrence.

Si la conservation de fichiers à caractère pornographique sur l’ordinateur d’un salarié ne constitue pas en soi un usage abusif affectant le travail justifiant son licenciement, elle peut néanmoins être sanctionnée si la charte informatique intégrée dans le règlement général le prévoit.

eBay a la qualité d’hébergeur et n’intervient pas dans les ventes réalisées sur le site, en dehors des prestations de courtage, c’est-à-dire de pure intermédiation.

Quand la marque seconde n'est pas la reproduction à l'identique de la marque antérieure, il faut rechercher un risque de confusion entre les marques et l'appréciation de la similitude visuelle doit être portée entre les signes tels que déposés.

Un tribunal a dit que des dessins ou modèles communautaires non enregistrés étaient non valides du fait de leur absence d'originalité.

Un abonné a obtenu la condamnation de France Télécom au versement de 900 euros de dommages et intérêts et 700 euros de frais de procédure.

Le TGI de Paris a considéré que le nom de domaine "freewifi" portait atteinte à la marque de renommée "free".