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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEnregistrement de marques : Gotha contre Gotcha
L'importance à donner aux éléments verbaux et figuratifs dépend d'une part de la place respective qu'ils occupent sur la marque, et d'autre part, du mode de commercialisation des produits en cause.
...CJUE : retransmission en direct des matchs de football
Selon l’avocat général près la Cour de justice de l'Union européenne, des accords d’exclusivité territoriale pour la retransmission de matchs de football sont contraires au droit de l’Union.
...Compétence juridictionnelle en matière de droits des marques ou droit d'auteur
Pour dire que le tribunal de grande instance est seul compétent, la cour d'appel doit rechercher si les prétentions portent sur l'application de dispositions relevant du droit des marques ou du droit d'auteur.
...Liberté d'expression des journalistes et diffamation
Doit être cassé l'arrêt qui retient le caractère diffamatoire d'un reportage alors que l’intérêt général du sujet traité et le sérieux constaté de l’enquête, conduite par un journaliste d’investigation, autorisent les propos et les imputations litigieux.
...Ouverture plus large pour les noms de domaine en .TEL
Le .TEL accepte les noms de domaines à deux caractères et les noms numériques.
...Courriels couverts par le secret professionnel dans le cadre d'une saisie pour fraude fiscale
La présence, dans une messagerie électronique, de courriels d'avocat, couverts par le secret professionnel, n'a pas pour effet d'invalider la saisie des autres éléments de cette messagerie.
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