Une étude britannique révèle qu’un quart du trafic Internet mondial serait illégal.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitNouvelle adhésion au Protocole de Madrid relatif à l’enregistrement international des marques
Israël a adhéré au Protocole de Madrid relatif l'enregistrement international des marques.
...Revendication abusive d'une AOC
Précisions de la Cour de cassation sur les sanctions fiscales de la revendication abusive d'appellations d'origine contrôlées.
...Liberté de la presse : application à titre subsidiaire de l'article 1382 du code civil
La Cour de cassation admet l'application à titre subsidiaire de l'article 1382 du code civil à défaut de la loi du 29 juillet 1881.
...Brevets : affaires "brocoli" et "tomate"
La seule inclusion d'éléments techniques tels que des marqueurs génétiques pour permettre ou améliorer un processus de sélection n'empêche pas l'exclusion de la brevetabilité.
...Affaire "Les Choristes" : pas de complicité de contrefaçon
L’intention de faciliter la mise à la disposition, de manière illicite, d’une oeuvre cinématographique n’a pas été démontrée.
...Protection des enfants en ligne : projets européens
La Commission européenne va intensifier ses efforts en faveur de la protection des enfants en ligne.
...Droit de réponse : refus d'insertion
Une note accompagnant un droit de réponse ayant pour effet d'annihiler l'exercice du droit de la personne mise en cause caractérise l'infraction de refus d'insertion d'un droit de réponse.
...Caractérisation d'une extraction de base de données
La sélection de pages de sites Internet et leur classement selon des critères propres par un moteur de recherche ne constitue pas une extraction de base de données par celui-ci.
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