L'annulation de l'enregistrement du modèle n'implique pas le rejet de demandes fondées sur la concurrence déloyale.
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Réparation du préjudice subi suite à l'utilisation contrefaisante d'une marque et transfert de nom de domaine.
...Caractère distinctif d'une marque tridimensionnelle
La Cour de cassation revient sur le caractère distinctif d'une marque tridimensionnelle.
...Cybersquatting : impact de la notion de "préjudice effectivement subi" sur l'évaluation de l'indemnité
La cour d'appel de Colmar a réévalué à la baisse l'indemnité due par un site condamné pour cybersquatting en fonction du préjudice effectivement subi.
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