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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLa République tchèque considère la directive européenne sur la conservation des données inconstitutionnelle
Avec l'Allemagne, la Roumanie, la Hongrie et Chypre, la République tchèque est devenue le cinquième pays à considérer la directive européenne sur la conservation des données comme étant inconstitutionnelle.
...La liberté d'expression vaut aussi pour les avocats
Un avocat peut émettre des opinions, "acerbes" ou "sarcatiques", dans un journal à propos d'une législation nationale, s'il contribue au débat sur la justice.
...Publicité sur Internet à partir de mots clés correspondant à la marque d’un concurrent de l’annonceur
Conclusions de l’avocat général dans l’affaire Interflora Inc Interflora British Unit contre Marks & Spencer plc Flowers Direct Online Limited.
...Droits d'auteur : caractère original
Pas de protection du droit d'auteur sans preuve du caractère original.
...Confirmation de la condamnation d'un site de streaming musical
La cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation d'un site de musique en streaming qui ne reversait pas les droits d'auteur.
...Propriété de l'appellation BUD : triple erreur de droit du TUE
Une indication géographique protégée dans un État membre peut faire obstacle à l'enregistrement d'une marque communautaire uniquement lorsqu'elle est effectivement utilisée d'une manière suffisamment significative dans la vie des affaires sur une partie importante de cet État.
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