Un juge fédéral de New York a invalidé l'accord conclu entre Google et des éditeurs américains qui devait régler le contentieux sur les droits d'auteur dans le cadre d'un projet de bibliothèque numérique.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAdaptation de la législation au droit de l'Union européenne : "Paquet télécom"
La loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques a été publiée au Journal officiel du 23 mars 2011.
...Google Vidéos : quadruple condamnation pour contrefaçon
Par quatre arrêts rendus le 14 janvier 2011 concernant les documentaires "L’affaire Clearstream", "Le génocide arménien", "Les dissimulateurs" et "Mondovino", la cour d'appel de Paris condamne Google Inc. et Google France à verser 460.000 € de dommages-intérêts aux ayants droit pour contrefaçon de droits d'auteur.
...Piratage d'une connexion WiFi
Pays-Bas : l'accès illicite à un routeur afin de se brancher au réseau WiFi n'est pas une infraction pénale.
...Google “Street View” : amende de 100.000 euros infligée par la CNIL
La CNIL a condamné Google à payer une amende de 100.000 euros pour avoir collecté des données personnelles sur les réseaux Wi-Fi lors de la mise en place de Google Street View.
...Procédure en droit de la presse : application aux tracts syndicaux
Le juge doit vérifier si le délai de dix jours après la signification de la citation en diffamation pour faire l’offre de preuve de la vérité des faits a été respecté.
...De la renaissance de la protection juridique des dessins et modèles
La CJUE admet la renaissance de la protection au titre du droit d'auteur pour les dessins et modèles tombés dans le domaine public avant l'entrée en vigueur de la directive 98/71/CE du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles.
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