Le risque de confusion issu de la similitude entre la partie figurative d'une marque complexe et une autre marque purement figurative suffit à désigner une absence de caractère distinctif entre ces deux marques.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitService public local du très haut débit
Une proposition de loi déposée au Sénat le 10 novembre 2010 vise à assurer un développement optimal du très haut débit grâce à un déploiement cohérent de la fibre optique jusqu'à l'abonné, sur l'ensemble du territoire.
...Délit de presse : intervention d'une association
Aucune disposition ne fait obstacle à l'intervention d'une association habilitée par l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 et qui entend se constituer partie civile dans une procédure engagée par une autre partie ou le ministère public du chef des infractions visées par ce texte.
...Détournement du droit des marques lors d'une pratique anticoncurrentielle
L'enregistrement de marques fait dans le but de gêner tout éventuel concurrent potentiel détourne le droit des marques de sa finalité.
...Contrefaçon par imitation de modèle
L'originalité d'une œuvre de l'esprit peut être caractérisée par la marque d'une entreprise.
...Téléphonie mobile : vers une réduction de la durée des contrats ?
L'ARCEP a publié le 26 novembre 2010 une liste de trente propositions "visant à améliorer les offres faites aux consommateurs de services de communications électroniques et postales".
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