Selon l'avocat général près la CJUE, la reconnaissance mutuelle des licences nationales de jeux de hasard n'est pas viable en l'état actuel du droit de l'UE ...
Consultation européenne relative à l'adaptation du service universel dans le secteur des télécommunications à l'ère numérique ...
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit