Les caractéristiques fonctionnelles d'un modèle ne sont pas protégeables au titre des dispositions des livres I et V du CPI, peu important que ces caractéristiques soient de nature esthétique ...
Référence : publication au JO d'un décret relatif au fonds d'aide au développement des services de presse en ligne ...
Adoption d'une résolution établissant des standards internationaux sur la protection des données personnelles et de la vie privée ...