Un modèle communautaire non enregistré ne confère le droit d'interdire l'utilisation commerciale du dessin ou modèle que si cette utilisation résulte d'une copie.
...Un modèle communautaire non enregistré ne confère le droit d'interdire l'utilisation commerciale du dessin ou modèle que si cette utilisation résulte d'une copie.
...Une pratique commerciale qui emprunte la notoriété d'une appellation d'origine, en la banalisant et en l'utilisant comme référence constante et systématique, constitue un risque d'atteinte à la notoriété de cette appellation.
...Les entretiens constituent des oeuvres de l'esprit, dès lors que l'activité intellectuelle et créatrice des participants se manifeste par l'expression d'une pensée individuelle et indépendante et que la composition et l'expression de l'oeuvre fait apparaître son originalité.
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