L'Office européen des brevets (OEB) a publié son rapport, pour l'année 2014, dans lequel il enregistre un nombre record de demandes de brevets.
...L'Office européen des brevets (OEB) a publié son rapport, pour l'année 2014, dans lequel il enregistre un nombre record de demandes de brevets.
...Constitue des actes de contrefaçon et de concurrence déloyale, le non-respect des engagements par l'une des parties à l'accord de coexistence de marques pouvant être de nature à engendrer dans l'esprit du public un risque de confusion.
...La commercialisation de jouets réalisés sur la base de modèles protégés constitue un acte de contrefaçon et de concurrence déloyale à l'encontre de la société à l'origine du dépôt des dessins et modèles.
...Dans un arrêt du 3 février 2015, la chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté des précisions sur la notion de mauvaise foi du déposant d'une marque.
...Les Etats-Unis d’Amérique et le Japon ont adhéré au système de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels.
...Il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement les preuves justifiant de l'exploitation non équivoque par la société demanderesse en contrefaçon de l'exploitation de l'oeuvre sous son nom.
...Une illustratrice ne peut se prévaloir de la qualité d'auteur des créations graphiques reproduites dans un magazine lorsque son élaboration est le fruit d'un travail d'équipe.
...En l'absence de risque de confusion, ne constitue pas une contrefaçon du slogan "votre âge c'est votre avantage" le slogan "votre âge vous fait un cadeau".
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