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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRefus de requalification d'un contrat de collaboration libérale en contrat de travail : preuve de l’existence d’une clientèle personnelle
Pour écarter certaines pièces du dossier, le juge doit rechercher si la production litigieuse n'est pas indispensable à l'exercice du droit à la preuve et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence.
...Disposer sans autorisation de documents en libre accès sur les fichiers collectifs d’une SCP d’avocats est un vol
Le libre accès à des informations personnelles sur le réseau informatique d'une entreprise n'étant pas exclusif de leur appropriation frauduleuse par tout moyen de reproduction, l’associé d’une SCP qui dispose des documents personnels de sa consœur sans autorisation commet un vol.
...Mesure d'instruction contre l’avocat collaborateur visant à établir la preuve de son comportement déloyal
Le juge ne peut ordonner une mesure d'instruction contre un avocat collaborateur visant à établir la preuve de son comportement déloyal sans vérifier si la requête ou l'ordonnance caractérisent l'existence de circonstances susceptibles de justifier une dérogation au principe de la contradiction.
...Modification de certaines dispositions relatives à la profession d'avocat
Publication au JORF d'un décret modifiant certaines dispositions relatives à la profession d'avocat.
...Exceptions d'incompétence et appel en matière civile : modification de modalités d'entrée en vigueur
Modification des modalités d'entrée en vigueur de dispositions relatives au renvoi pour cause de suspicion légitime et à l'appel en matière civile issues du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017.
...CCN du personnel des cabinets d'avocats : liste des organisations syndicales représentatives
Fixation de la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats (n° 1000).
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