Publication au JORF d'un décret relatif au Conseil national du droit.
...Publication au JORF d'un décret relatif au Conseil national du droit.
...Après l'Assemblée nationale la veille, le Sénat a adopté le 17 jullet 2014 le projet de loi relatif à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales après adoption en commission mixte paritaire le 8 juillet 2014.
...Dans un litige entre avocats, une clause compromissoire est exclusive de la disposition attribuant compétence au bâtonnier.
...Publication au JORF d'un décret relatif à la réforme de la commission de contrôle des caisses des règlements pécuniaires des avocats (Carpa).
...Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant n° 14 du 28 février 2014 à la convention collective nationale des avocats salariés.
...Une loi de croissance et de pouvoir d'achat visant à mettre fin aux monopoles des professions réglementée est en préparation pour la rentrée 2014.
...L'ensemble des juridictions a rendu ses travaux relatifs à la Justice du 21ème siècle.
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