Des conseils ne peuvent s'exonérer de leur responsabilité lorsque la décision litigieuse ne constitue ni un revirement ni même l'expression d'une évolution imprévisible de la jurisprudence.

Le Conseil de l'Ordre des avocats de Paris a fixé aux 17 et 19 novembre 2015 la date d'élection des bâtonnier et vice-bâtonnier devant entrer en fonction le 1er janvier 2016, et émis le vœu que la durée du mandat du bâtonnier et du vice-bâtonnier soit, à compter de cette élection, portée à trois ans.

La proposition de loi relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive a été adoptée sans modification en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 11 juin 2014.

La Cour de cassation estime que l'activité de mandataire en transactions immobilières de l'avocat n'entrant pas dans le domaine d'un pacte de quota litis, il peut fixer forfaitairement ses honoraires proportionnellement au prix de vente du bien faisant l'objet du mandat.

Une circulaire présente les dispositions de procédure pénale de la loi relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales.

La chambre de l'instruction qui n'a pas recherché si les nouvelles coordonnées auxquelles l'avocat devait être joint avaient été transmises au greffier du juge d'instruction n'a pas justifié sa décision.

Preuve de la convocation de l'avocat au débat contradictoire en vue de la prolongation de la détention provisoire.