Un contrat de services juridiques conclu par un avocat, professionnel, avec une personne physique agissant à des fins privées constitue un contrat de consommation avec toutes les garanties afférentes pour cette personne physique.
...Un contrat de services juridiques conclu par un avocat, professionnel, avec une personne physique agissant à des fins privées constitue un contrat de consommation avec toutes les garanties afférentes pour cette personne physique.
...Publication au JORF d'une décision du CNB définissant les principes d'organisation et harmonisant les programmes de la formation des élèves avocats.
...Publication au JORF d'un avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des avocats salariés dont l'objet est la modification des taux de contribution au titre de la formation continue et définissant les règles de fonctionnement du compte personnel de formation.
...Publication au JORF d'un avis relatif à l'extension d'un avenant à la CCN du personnel des cabinets d'avocats ayant pour objet la modification des taux de contribution au titre de la formation continue et définissant les règles de fonctionnement du compte personnel de formation.
...Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de cumul d’une activité rémunérée et d’une pension vieillesse.
...Une circulaire de présentation des dispositions relatives à l'assistance d'un avocat lors des auditions libres, applicables à compter du 1er janvier 2015, a été publiée.
...Le recouvrement des droits de plaidoirie relevant de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et de chaque barreau revient désormais à la Caisse nationale des barreaux français, en application du décret du 30 décembre 2014.
...Publication au JORF d'un arrêté complétant la liste des cours d'appel participant à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais de justice.
...Publication au JORF d'un décret prorogeant la signature électronique des actes transmis par les auxiliaires de justice ou le ministère public et portant mesures d'adaptation au droit de l'Union.
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