Publication au JORF d'un décret rattachant les communes de Sainte-Rose et d'Eclose-Badinières à un seul ressort judiciaire à compter du 1er octobre 2015.
...Publication au JORF d'un décret rattachant les communes de Sainte-Rose et d'Eclose-Badinières à un seul ressort judiciaire à compter du 1er octobre 2015.
...La Cour de cassation approuve une décision de rétrocession de clientèle d'avocat par une société exerçant l’activité de commissaire aux comptes.
...Les sociétés d’exercice libéral d'avocats sont soumises au dépôt de leurs comptes annuels en annexe du Registre du commerce et des sociétés.
...L'Assemblée nationale a adopté a adopté en lecture définitive le projet de loi visant à réformer le droit de l'asile le 15 juillet 2015.
...Le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a été adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale, le 10 juillet 2015.
...Publication au JORF d'un décret relatif à l'assurance volontaire vieillesse des travailleurs non salariés.
...L'appréciation de la valeur de l'équipe dédiée au marché de services juridiques ne peut se réduire à la détention du certificat de spécialisation délivré par l'ordre des avocats.
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