Les honoraires d’avocats étrangers, mandatés pour le compte de son client par un avocat français, constituent pour ce dernier des frais.
...Les honoraires d’avocats étrangers, mandatés pour le compte de son client par un avocat français, constituent pour ce dernier des frais.
...L’absence d’assistance ou de représentation obligatoire du majeur protégé ou à protéger par un avocat ne porte pas atteinte au droit à un procès équitable garantit par la Constitution.
...Une société créée de fait par deux avocats ne peut faire l’objet d’une procédure collective en raison de l’absence de personnalité morale. Néanmoins, une telle procédure peut être ouverte, à titre personnel, à leur encontre.
...L'article 21-2 de la loi du 31 décembre 1971 créant un double collège électoral pour l'élection des membres du Conseil national des barreaux ne porte par atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
...La Cour de cassation rappelle quelles sont les conditions pour qu'un avocat exerce sa profession dans le cadre d'un contrat de travail.
...La Carpa étant victime de détournements de fonds par une de ses salariés, son assureur doit l’indemniser des détournements commis sur le compte "fonctionnement Carpa" et ceux opérés sur le compte "séquestre bâtonnier", la Carpa étant propriétaire de ces fonds séquestres.
...Après avoir publié sur son compte twitter des propos injurieux et diffamatoires envers l’IPJ, l’avocat connu sous le nom de Maître Eolas a été condamné.
...La liberté d’expression d’un avocat n’étant pas absolue, il peut être poursuivi disciplinairement pour avoir manqué à son obligation de délicatesse et de modération en tenant des propos véhéments et agressifs à l’encontre d’un juge.
...Une créance de frais irrépétibles doit non seulement être postérieure au jugement d'ouverture du débiteur, mais aussi être utile au déroulement de la procédure collective ou être due par le débiteur en contrepartie d'une prestation à lui fournie après le jugement d'ouverture.
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