La Cour de cassation précise que la déloyauté des sonorisations effectuées en garde à vue ne peut être transposée à celles effectuées en maison d'arrêt.
...La Cour de cassation précise que la déloyauté des sonorisations effectuées en garde à vue ne peut être transposée à celles effectuées en maison d'arrêt.
...La chambre criminelle de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par un prévenu condamné pour usurpation du titre d’avocat, exercice illégal de la profession et escroquerie.
...Le recours formé contre la sanction disciplinaire d'un avocat doit s'exercer, devant la cour d'appel, sous la forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La simple déclaration orale est insuffisante.
...Publication au JORF d'un décret simplifiant les modalités d'envoi des avis et convocations par le greffe, et incitant à recourir à des modes de résolution amiable des différends.
...Publication au JORF d'un décret relatif à la rétribution, au titre de l'aide juridique, de nouvelles missions des avocats.
...L'assemblée plénière confirme la position de la chambre criminelle relativement à l'enregistrement de propos tenus par une personne gardée à vue, dans des locaux sonorisés. Elle relève à nouveau la mise en oeuvre d'un procédé déloyal d'enquête.
...La Cour europpéenne des droits de l'homme a jugé qu'il n'y avait pas violation de l'article 10 de la Convention relatif à la liberté d'expression en cas de diffamation d'un expert judiciaire assermenté par un avocat.
...L'interception de la ligne téléphonique et la perquisition de locaux concernant un avocat, effectuées dans le cadre d'une instruction, ne nécessitent pas l'information du bâtonnier lorsque le professionnel utilise ces locaux et cette ligne en qualité de simple prête-nom.
...