La CEDH estime que la vaccination obligatoire des professionnels de santé contre le Covid était proportionnée et justifiée au regard du but ...
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Création de plans d'eau en zone humide : rejet des demandes de suspension
Le Conseil d’Etat a rejeté les demandes par des associations de protection de la nature de suspension de l’arrêté du 3 juillet 2024 relatif ...
Marchés publics : critères liés à clarté de l'offre
Les critères permettant d'apprécier la performance globale des offres doivent être définis avec suffisamment de précision pour ne pas laisser ...
Contestation du coût de démolition d'un immeuble menaçant ruine : compétence du tribunal judiciaire
En présence d'une situation d'extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent qui exige la mise en oeuvre immédiate d'une ...
Non-renvoi de QPC : le dispositif ZAN ne porte pas atteinte à la libre administration des collectivités
Le Conseil d’Etat ne transmet pas au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions ...
Une collectivité ne peut modifier le contrat d'engagement républicain à sa convenance
Un conseil régional n'est pas compétent pour interdire aux associations bénéficiaires de subventions le "port de tenues vestimentaires traduisant ...
Anticor : suspension de la décision de refus de renouvellement de son agrément
Le juge des référés du tribunal administratif de Paris suspend la décision du Premier ministre de refus implicite de renouvellement de ...
Précision sur la compétence du maire et l'obligation de retrait d'un permis de construire tacite
Lorsqu'une demande de permis de construire, qui a fait l'objet d'un refus d'accord du préfet, a donné lieu à une décision de non-opposition ...
Transmission de QPC : pouvoir du maire de procéder à la crémation des restes d'un défunt
Le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au pouvoir du maire concernant ...