La cour administrative d'appel de Paris confirme le lien de causalité directe entre la pollution atmosphérique en Ile-de-France et l'aggravation ...
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Election du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à permettre l’élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet a été adoptée par ...
Cours d'eau : précision sur la compétence du juge judiciaire
La question de la légalité d’une délibération administrative, invoquée à raison de sa portée rétroactive, soulève une difficulté ...
QPC : protection fonctionnelle du maire ou de son délégué en cas de poursuites pénales
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution des dispositions législatives relatives à la protection fonctionnelle du maire ou de ...
QPC : protection fonctionnelle du président du conseil régional ou de son délégué en cas de poursuites pénales
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution des dispositions législatives relatives à la protection fonctionnelle du président ...
Impartialité : précision concernant l'exercice de fonctions administratives par un juge
L'exercice passé, concomitant ou futur de fonctions administratives par un membre de la juridiction administrative ne peut, par lui-même, ...
FPT : assouplissement des modalités de validation des formations obligatoires
Publication au JO d'un décret relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires ...
Parc éolien : pas d'autorisation environnementale en cas d'atteinte au patrimoine archéologique
L'autorisation environnementale ne peut être accordée pour un projet de parc éolien si celui-ci porte atteinte à la conservation des sites et des ...
Radiation d'un adjudant de gendarmerie pour harcèlement envers sa jeune subordonnée
Un adjudant de gendarmerie s'est vu radier des cadres pour le harcèlement d'une jeune subordonnée consistant en un comportement intrusif, ...