Publication au JO d’un décret fixant les modalités d’installation d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies ...
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QPC : droit de se taire de la personne entendue par le JLD lors d'un référé pénal environnemental
Le Conseil constitutionnel juge conforme, sous réserve, à la Consitution les dispositions législatives relatives à l'information de la personne ...
Contrats de ville et participation des habitants à la politique de la ville
Publication au JO de deux décrets portant sur les contrats de ville et la participation des habitants à la politique de la ...
Le droit à l'eau et à l'assainissement comme un droit humain fondamental : dépôt à l'AN
Dépôt d'une proposition de loi constitutionnelle reconnaissant le droit à l’eau et à l’assainissement comme un droit humain ...
Les pompiers de la Loire devront se raser
Le Conseil d'Etat refuse de faire droit à la demande de sept sapeurs-pompiers professionnels qui contestaient la consigne de rasage imposée ...
Convention des Nations unies sur le droit de la mer : publication de la loi
Publication au JO de la loi autorisant la ratification de l'accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et ...
Rejets de substances polluantes dans la mer : deux commandants de navire condamnés
Le tribunal correctionnel de Marseille a condamné deux commandants de navire pour avoir rejeté des substances polluantes dans la mer au large de ...
Recours en urbanisme : il faut notifier une copie du recours à la commune et au bénéficiaire
L'auteur d'un recours contentieux contre une décision d'urbanisme est tenu de notifier une copie du recours tant à l'auteur de l'acte ou de la ...
Pollution au lisier d'une rivière : interdiction d'aides publiques pour un éleveur breton
La cour d’appel de Rennes a confirmé l’interdiction de toucher des aides publiques imposée à une porcherie du Finistère reconnue coupable de ...