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Implantation par erreur d'un pylône : le juge judiciaire est compétent pour l'indemnisation
La restitution par une commune des redevances indûment encaissées en vertu de l'implantation, par erreur, du pylône sur la parcelle d'un ...
Cour des comptes : fiscalité de l'énergie
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Taxi volant : l'autorisation de survol de Paris est maintenue
La dérogation permettant le survol de Paris par des taxis volants ne préjudicie pas de manière grave et immédiate un intérêt ...
Concilier déploiement de l'énergie solaire et préservation du patrimoine
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Cour des comptes : Programme France services (2020-2023)
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Expropriation partielle : une indemnité pour trouble commercial est possible
L'éviction partielle d'un fonds de commerce consécutive à une expropriation peut générer un préjudice affectant l'activité poursuivie par ...
Changements de destination sans travaux soumis à déclaration préalable
Dans quel cas le changement de destination d'un hôtel en locations à fin d'habitation constitue-t-il une infraction au code de l'urbanisme ...