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Le propriétaire d'un fonds sur lequel la construction d'un voisin empiète est fondé à en obtenir la démolition ...
Une nouvelle jurisprudence sur le caractère administratif d'un contrat passé entre une société d'autoroute et une artiste ...
Un préfet peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit ...
Quelles sont les obligations du constructeur de maison individuelle lorsque celle-ci est située dans un lotissement ? ...
Publication d'un rapport sur les dispositions législatives et réglementaires intéressant les collectivités territoriales ...
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