Recevabilité des conclusions à fin de garantie du maître de l'ouvrage lié au maître d'ouvrage délégué et au maître d'œuvre par des contrats distincts de celui sur lequel se fonde le litige principal ...
Compétence du juge administratif pour connaitre un litige entre une collectivité locale et la victime d'une chute dans une salle des fêtes ...
Seul le comité syndical peut décider de remplacer en totalité ou pour partie la contribution budgétaire des communes membres par le produit des impôts ...
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit