Urbanisme - LegalNewsNotaires - Actualité du droit et veille juridique pour les notaires

Aide à la relance de la construction durable

Publication au JO d'un décret fixant les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable mise en place dans le cadre du plan ...

Publication au JO d'un décret portant diverses mesures d'adaptation à la dématérialisation du dépôt et du traitement des demandes ...

L'implantation d'une infrastructure de téléphonie mobile doit être regardée comme constituant une extension de l'urbanisation soumise au principe ...

Le tribunal administratif de Paris a annulé les permis de construire de deux projets de construction à Paris, estimant que ces deux projets ...

Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur le cas d'un permis de construire impliquant une démolition de l’existant dans un secteur ...

Un décret prévoit des dispenses temporaires au régime applicable en matière de droit des sols pour certaines constructions temporaires et ...

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, relatif ...

Mise à jour des dispositions réglementaires relatives au contenu des schémas de cohérence territoriale, à leurs effets et à la procédure ...

Le juge qui se prononce sur l’action en démolition d’une construction exercée par un tiers suite à l'annulation d'un permis de construire doit ...