Un avis du Conseil d’Etat clarifie la notion de "motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet" au sens de l’article L. ...
Un avis du Conseil d’Etat clarifie la notion de "motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet" au sens de l’article L. ...
Un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme peut être régularisé, dès lors que les règles d'urbanisme en vigueur à la date ...
Une ordonnance d'expropriation notifiée quatre ans après son prononcé permettant ainsi l'envoi en possession au profit de l'expropriant ne saurait ...
La Cour de cassation s'est prononcée sur la justification de la consignation du prix de vente et sur le délai dont dispose le titulaire du droit de ...
Une proposition de loi visant à subordonner l'autorisation d'implantation des grandes surfaces commerciales au respect des documents d'urbanisme a ...
Un particulier ne justifiant pas de son intérêt pour agir contre une déclaration préalable de travaux n'est pas recevable à demander la ...
La loi n'autorise pas un plan local d'urbanisme (PLU) à prescrire ou interdire l’emploi de certains ...
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-744 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale et ...
Les auteurs du plan local d'urbanisme en litige ne sont pas liés par les critères de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement, en ...