Une réponse ministérielle précise qu'il n'est pas nécessaire de déclasser le site protégé, même partiellement, lorsque la réalisation du projet sur ce site ne contrevient pas aux principes du classement.
...Une réponse ministérielle précise qu'il n'est pas nécessaire de déclasser le site protégé, même partiellement, lorsque la réalisation du projet sur ce site ne contrevient pas aux principes du classement.
...Quelles obligations pour l'expropriant lorsque la notification au domicile du propriétaire concerné par l'expropriation revient avec la mention "non réclamé" ou avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée" ?
...En tant qu'établissements recevant du public, les refuges et auberges de montagne sont soumis aux règles sanitaires du code de la santé publique ; ils peuvent toutefois bénéficier de dispositions dérogatoires pour leur alimentation en eau.
...Le permis de construire une éolienne et un poste de livraison n'est pas divisible, et ne peut donc faire l'objet d'une annulation partielle à ce titre.
...Publication au JORF d'un arrêté encadrant la certification des prestataires en géoréférencement et en détection des réseaux et relatif à la mise à jour des fonctionnalités du téléservice "reseaux-et-canalisations.gouv.fr".
...La cause d'une servitude s'apprécie au moment où elle est consentie et ne disparait pas en raison d'une modification ultérieure des règles d'urbanisme.
...En cas de droit de préemption urbain, la déclaration d'intention d'aliéner doit être déposée à la mairie du lieu de situation de l'immeuble, peu importe qu'elle soit le titulaire du droit de préemption ou non, et cela à peine de nullité.
...Une élévation du mât des éoliennes de 56 à 66 mètres, correspondant à 15 % de la hauteur initiale, n'a pas pour effet de modifier les caractéristiques initiales du projet et ne nécessite donc pas la délivrance de nouveaux permis de construire.
...Le maire est fondé à instruire la demande du pétitionnaire qui atteste avoir qualité pour déposer sa demande de permis de construire sans exiger la production des autorisations auxquelles la loi subordonne le droit, pour chacun des copropriétaires, de réaliser certains travaux.
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