Le point de départ du délai de recours pour la commune à l’encontre d’un permis de construire délivré par le préfet est sa date de réception en mairie et notamment en cas de désaccord avec le maire.
M. et Mme B. ont exercé une demande de permis de construire auprès de leur commune. Celle-ci se trouvant dans le périmètre d'une opération d'intérêt national, le permis devait donc être délivré non par le maire mais par le préfet de département. La commune a demandé l'annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté du 8 septembre 2008 du préfet accordant ledit permis, auprès du tribunal administratif de Versailles, qui a fait droit à sa demande par un (...)
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