La requalification de la mise à la retraite en licenciement nul n'ouvre pas droit au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis lorsque la rupture du contrat a été précédé d'un délai de préavis d'une durée au moins égale à celle du préavis de licenciement.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitBrève : la CNIL s'intéresse aux salariés travaillant dans des établissements utilisant des bracelets électroniques pour personnes âgées dépendantes
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a constaté que les bracelets électroniques pour personnes âgées dépendantes sont parfois utilisés de façon détournée pour surveiller les salariés travaillant dans les EHPAD.
...Brève : réduction des aides à l’embauche de travailleurs handicapés
Le site "Pme.service-public.fr" fait un point sur certaines aides versées par l’AGEFIPH aux employeurs qui embauchent des personnes handicapées, qui depuis le 1er juillet 2010 ont été supprimées ou ont vu leurs montants baisser.
...Brève : tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles
A été publié au Journal officiel du 7 juillet 2010, un décret fixant les règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
...Reclassement d’un salarié au sein d’un réseau de distribution
Les possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte doivent s'apprécier au sein des différents établissements de l'entreprise concernée, voire à l'intérieur du groupe auquel elle appartient, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent à l'employeur d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.
...Projet de décret relatif au contrôle des arrêts de travail
Projet de décret relatif au contrôle des arrêts de travail : conditions et délais de mise en œuvre.
...Brève : cotisations et prestations sociales au 1er juillet 2010
"Liaisons sociales" fait un point sur les changements intervenus au 1er juillet 2010, concernant les allocations chômage, le traitement des fonctionnaires, l’emploi des personnes handicapées, la cotisation AGS et la mutation des caisses régionales d’assurance maladie (CRAM) en caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT).
...Prescription des faits commis par le salarié
L'employeur ne peut se prévaloir d'une faute grave du salarié en invoquant, outre la dernière faute commise et non prescrite, des fautes prescrites qui ne sont pas de même nature.
...Brève : circulaire CNAV relative à la pension de réversion
Une circulaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse du 30 juin 2010 apporte des précisions sur l'impact d'une variation des ressources sur le montant de la pension de réversion.
...Judiciaire
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Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de réalisation de l'examen médical à distance en cas de prolongation de garde à vue. 
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Sécuriser le mécanisme de purge des nullités : adoption à l'AN
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Violences volontaires commises par un professionnel de santé : dépôt au Sénat