L'employeur qui sanctionne un comportement fautif par un avertissement ne peut plus justifier un licenciement pour les mêmes faits.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLicenciement économique : délai de contestation
L'article L. 1235-7 du code du travail n'est applicable qu'aux contestations susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique.
...Effets de la régularité du séjour des enfants mineurs sur le bénéfice des prestations familiales
La production du certificat médical exigée à l'appui de la demande de prestations familiales du chef d'un enfant étranger ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale.
...Réforme des retraites : relèvement de l’âge légal de départ
L’âge légal de départ à la retraite sera porté à 62 ans en 2018.
...Prescription en matière d’indemnisation par le FIVA
La Cour de cassation a fixé le point de départ du délai de prescription applicable aux demandes d’indemnisation formées par les victimes de l’amiante auprès du FIVA.
...Droit social et office notarial
Mise au point de la question du licenciement pour faute grave dans les offices de notaire.
...Elections professionnelles et modalités de décompte pour l'attribution des sièges
Le nombre de sièges attribué au quotient électoral lors de la première répartition est nécessairement un nombre entier, et sert ensuite de base au calcul des sièges restants attribués sur la base de la plus forte moyenne.
...Mode de calcul des indemnités journalières AT
Doit être pris en compte le salaire rendant le mieux compte de la capacité de gain de l'intéressé dans son expression la plus récente de manière à ne pas le défavoriser.
...Usage abusif du statut de travailleur saisonnier et droit au séjour
L'Etat condamné à délivrer une carte de séjour à un travailleur saisonnier employé depuis 20 ans en violation de l'article R. 341-7-2 du code du travail.
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