Le salarié qui prend acte de la rupture peut, s'il le souhaite, effectuer un préavis.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCDD d'usage et convention collective
Les stipulations d'une convention collective ne suffisent pas à justifier une succession de CDD d'usage.
...Clause de non-concurrence et dispositions conventionnelles plus favorables
L'employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui sauf dispositions plus favorables
...Brève : circulaire autorisant la transmission du rapport médical au TCI
Une circulaire détaille les modalités d'application de la transmission du rapport d'évaluation de l'incapacité permanente aux tribunaux du contentieux de l'incapacité.
...Licenciement économique : ordre des licenciements et sanctions disciplinaires
La Cour de cassation admet la possibilité pour l'employeur de prendre en compte le dossier disciplinaire des salariés pour établir l'ordre des licenciements.
...Décompte des salariés mis à disposition pour les élections des représentants du personnel
Lors des élections des représentants du personnel, le décompte des salariés mis à disposition relève de l'entreprise d'accueil.
...De l'obligation de formation des salariés par l'employeur
Le fait de ne pas faire bénéficier les salariés d'une formation pendant toute la durée de leur emploi dans l'entreprise établit un manquement de l'employeur à son obligation de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi.
...Représentant syndical au sein d'une délégation étrangère
Le principe de souveraineté des Etats confrontée au droit syndical.
...Judiciaire
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