Protection sociale / Cotisations - LegalNewsNotaires - Actualité du droit et veille juridique pour les notaires

Indemnité inflation : les modalités sont fixées

Fixation par décret des conditions et modalités de versement de l'aide exceptionnelle de 100 € prévue à l'article 13 de la loi de finances ...

Un décret reporte à 2023 la date d'entrée en vigueur de la majoration forfaitaire du taux de cotisation accidents du travail - maladies ...

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance précisant le bénéfice de l’activité partielle de longue durée à ...

Publication au JO d'un décret qui prolonge de la durée maximale des plans d'apurement des dettes de cotisations et contributions sociales ...

La proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale a été adoptée par les députés en troisième ...

Publication au JO d'une ordonnance relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité ...

Publication au JO d'une ordonnance relative à l'extension, à l'amélioration et à l'adaptation de certaines prestations de sécurité sociale à ...

Les créances de l'Urssaf, qui n'ont pas, au moment de leur déclaration, fait l'objet d'un titre exécutoire, constitué par une contrainte, ne ...

Un décret fixe les modalités relatives au maintien du droit aux prestations en espèces de sécurité sociale en cas de reprise d'une activité ...