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PLFSS pour 2021 : publication au JO
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a été publiée au Journal ...
Activité partielle en cas de réduction d'activité durable
Un décret modifie le dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité ...
Dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de Covid-19 : ordonnance
Publication au JO d’une ordonnance prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de ...
Liquidation judiciaire de l'employeur : quid de l'assurance collective des salariés ?
L'assureur doit maintenir le contrat complémentaire santé postérieurement au prononcé de la liquidation judiciaire et assurer la portabilité des ...
Carte Vitale biométrique : rejet à l'AN
La proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique a été rejetée par les députés en première ...
Versement en lieu unique des cotisations : tribunal compétent
Détermination de la compétence territoriale du tribunal judiciaire pour les entreprises appliquant le dispositif du versement en lieu unique des ...
Fonds d'indemnisation des victimes de pesticides
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement du fonds d'indemnisation des victimes de ...
Aide exceptionnelle aux 18-25 ans et foyers modestes
Attribution d'une aide exceptionnelle liée à la crise sanitaire causée par l'épidémie de ...