Le Conseil d’Etat annule deux des mesures les plus critiquées de la réforme de l’assurance-chômage, le première portant sur le calcul du ...
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Mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement : ordonnance
Publication au JO d’une ordonnance prolongeant la durée d’indemnisation des chômeurs pendant la crise ...
QPC : redressement des cotisations via des informations issues des PV de travail dissimulé
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 243-7-5 du code de la sécurité sociale, relatif au redressement des ...
CJUE : le refus de remboursement de soins créant une différence de traitement fondée sur la religion peut être justifié
Un Etat peut refuser d’accorder une autorisation préalable pour le remboursement des coûts de soins de santé transfrontaliers lorsqu’un ...
RSA des aidants familiaux
Fixation des modalités de prise en compte du dédommagement perçus par les aidants familiaux, de la prestation de compensation et de l'AJPA dans le ...
Toucher le RSA quand on est propriétaire de parts de SCI
Le propriétaire de parts sociales d'une SCI peut être allocataire du RSA en l’absence de bénéfices distribués. Encore faut-il qu'il ait ...
Calcul des indemnités journalières
Le gain journalier de base retenu pour le calcul de l’indemnité journalière de l’assurance maladie est déterminé d’après la ou les ...
Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) : mode de calcul et revalorisation
Publication au JO d'un décret portant modification du mode de calcul et revalorisation de l'allocation supplémentaire ...
e-carte d'assurance maladie : prorogation de l'expérimentation
Publication au JO d'un décret prorogeant l'expérimentation d'une "e-carte d'assurance maladie" d'une année ...