Un article dans un journal imprimé, qui dispense un conseil de santé inexact relatif à l’utilisation d’une plante, dont le respect a ...
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QPC : accès aux données médicales des fonctionnaires
Le Conseil constitutionnel censure les dispositions de la loi Le Pors relatives à l'accès aux données médicales des fonctionnaires lors de ...
Octroi d'une licence d'office de brevet : dépôt au Sénat
Une proposition de loi autorisant l’octroi d’une licence d’office de brevet dans l’intérêt de la santé publique en cas d’extrême ...
Communication de documents liés à la crise sanitaire : rejet en référé
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a rejeté une demande de communication de pièces dans le contexte de la gestion de la crise ...
QPC : soins psychiatriques sans consentement II
Le Conseil constitutionnel juge une nouvelle fois que le législateur ne peut autoriser le maintien à l'isolement ou en contention en psychiatrie ...
Encadrement du télésoin
Fixation des conditions de mise en œuvre et de prise en charge du télésoin et d'ouverture de la téléexpertise aux professions de ...
Groupements hospitaliers et carrières médicales hospitalières : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant deux ordonnances visant à concrétiser la stratégie de transformation du système de santé "Ma ...
Action en annulation d'une marque de médicament vétérinaire
La recevabilité d’une action en annulation d’une marque fondée sur les articles L. 711-3, b), du code de la propriété intellectuelle et R. ...
Gestion de la sortie de crise sanitaire : publication de la loi
Publication au JO de la loi relative à la gestion de la sortie de crise ...