La Cnil prononce des amendes de 3.000 € et 6.000 € à l’encontre de deux médecins libéraux pour avoir insuffisamment protégé les données ...
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Oniam : évaluation du préjudice économique du conjoint survivant
Les nouvelles ressources dont bénéficient le conjoint survivant, suite au décès de son épouse, sont exclues de l’évaluation des préjudices ...
Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales et médicales
Publication au JO d’un décret fixant pour 2020 les cotisations des régimes d'assurance vieillesse des professions libérales, des artistes ...
Gestion des urgences sanitaires : dépôt à l'AN
Un projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires a été déposé à l'Assemblée ...
Ratification de 5 ordonnances dans le domaine social et du travail : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant cinq ordonnances dans les domaines du travail, de l’emploi et de la formation ...
PLFSS pour 2021 : publication au JO
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a été publiée au Journal ...
Dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de Covid-19 : ordonnance
Publication au JO d’une ordonnance prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de ...
Prise en charge médicale et accompagnement social des majeurs protégés : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en ...
Carte Vitale biométrique : rejet à l'AN
La proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique a été rejetée par les députés en première ...