Publication au JO d'un décret concernant les modalités relatives au pharmacien ...
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Demandes contre les mesures sanitaires restrictives de liberté : rejet en référé
La juridiction des référés du tribunal judiciaire de Paris s’est déclarée incompétente pour connaître des demandes formulées à ...
TVA : taux de 0 % aux vaccins et tests Covid
L'administration fiscale apporte des précisions sur l'application du taux de TVA de 0 % aux vaccins et tests ...
Organisation et transformation du système de santé : ordonnances
Trois ordonnances prises sur le fondement de la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ont ...
Services numériques en santé : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance relative à l’identification électronique des utilisateurs de services numériques en santé et des ...
Soins psychiatriques sans consentement : décret
Obligations d'information pesant sur l'établissement de santé et procédure devant le juge des libertés et de la détention en matière ...
Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification : publication de la loi
Publication au JO de la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la ...
Lutte contre le dopage : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit ...
Conditions de réalisation des IVG en centre de santé
Un décret fixe les conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en centre de ...